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AUTRES DIAGNOSTICS
D´autres diagnostics sont également réalisables par nos experts : Loi de robien Logement décent Etat des lieux Loi SRU .... EXPERTISE DANS LE CADRE DE LA LOI DE ROBIEN
Avant la réalisation des travaux, le contribuable doit faire établir un état descriptif du logement par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité. Le descriptif du logement doit préciser les critères à propos desquels le logement ne correspond pas aux caractéristiques de décence fixées par la loi ( décret du 30 janvier 2002). Après la réalisation des travaux, un second état descriptif du logement reprend point par point les réserves mentionnées dans le premier état des lieux et s´assure d´une part que les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement les caractéristiques d´un logement décent et d´autre part que l´ensemble des performances techniques imposées sont respectées. Au moins six d´entre-elles doivent avoir été obtenues à la suite des travaux effectués. Dans une copropriété, cette attestation doit par ailleurs indiquer que l´état apparent des parties communes qui desservent le logement est décent, que celles-ci aient ou non fait l´objet de travaux. Voici la liste des rubriques des états descriptifs devant être établis avant et après la réalisation des travaux de réhabilitation :
DIAGNOSTIC TECHNIQUE SRU
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU. La loi SRU précise que toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d’un diagnostic technique. Le diagnostic technique SRU porte constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, et de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. Le Diagnostic technique SRU a une durée de validité de 3 ans, et doit être présenté par le notaire aux acquéreurs. LOGEMENT DECENT
Aujourd’hui, tout logement occupé par un locataire ou un sous locataire, pour son habitation principale, doit être conforme à des caractéristiques de décences. 3 principes permettent d’évaluer la conformité aux caractéristiques de décences :
ETAT DES LIEUX
L´article 3 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 impose de joindre au contrat de location un état des lieux, lequel doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés, et non pas nécessairement lors de la signature du bail ou de la réception du congé par exemple. Il est annexé au contrat de bail. Il a pour objectif de comparer l´état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer si des réparations sont nécessaires. Son établissement en début et en fin de location permet d´éviter d´éventuels litiges au départ du locataire. Il constate, l´état de conservation et d´entretien de toutes les pièces du logement ainsi que les différents éléments sanitaires et d´équipements, à l´entrée des lieux comme à la sortie. Il comprend une description du logement, pièce par pièce, ainsi que des équipements tels que placards, cheminées, éléments de chauffage, etc, ainsi que le fonctionnement des équipement quand cela est possible. L´état des lieux permet de vérifier que le bailleur satisfait à son obligation de délivrance d´un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doter d´éléments le rendant conforme à l´usage d´habitation (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi SRU du 13 décembre 2000). L´état des lieux de l´expert est détaillé sur un formulaire spécial permettant de faire une comparaison rapide entre entrée et sortie du locataire. L´expert s´engage à fournir un état des lieux écrit de toutes les pièces, ce qui écartera toute discussion possible lors du départ d´un locataire. |
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