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ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
A partir du 1er juin 2006, pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, commerciales) et pour toutes ventes, le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques. Attention, si ce document n’est pas remis au locataire ou à l’acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge. Vous pouvez trouver ces informations à la préfecture ou à la mairie dont dépend votre logement. |
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