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DERNIERES INFORMATIONS
Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire lors la vente d´un logement à partir du 1 Novembre 2006. Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l´état de l´installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine Un diagnostic sur l'état de l'installation de gaz (art. 17 de la loi du 03 janvier 2003) sera obligatoire à partir du 1 novembre 2007 Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments |
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