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MESURAGE LOI CARREZ La loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d´un lot privatif de copropriété lors de toute mutation. Les relevés sur site sont effectués tels que définis dans la loi du 18 décembre (96-1107) JO du 19 décembre 1996 et décret d´application n° 97-532 du 23 mai 1997. Ils sont réalisés par un technicien de la construction qualifié, spécialement formé à cette mission garantissent l´exactitude des informations, ceci vous exonère de tout risque juridique et favorise la transparence de la transaction. |
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